Réforme réglementaire
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International Regulatory Co-operation in Competition Law and Chemical Safety
10 December 2022
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OECD Network Sector Regulation Indicators
18 November 2022
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The SME Test: Taking SMEs and entrepreneurs into account when regulating
8 November 2022
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Scotland’s Approach to Regulating Water Charges - Innovation and Collaboration
19 October 2022
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Supporting Regulatory Reforms in Southeast Asia
18 October 2022
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Statistiques
Les indicateurs de réglementation : énergie, transports et communications (ETCR)
Ils offrent un aperçu synthétique des dispositions réglementaires en vigueur dans sept secteurs : les télécommunications, l'électricité, le gaz, les services postaux, le transport ferroviaire, le transport aérien de passagers et le transport routier de ...
Publications
Perspectives de la politique de la réglementation 2015
Les lois et réglementations régissant la vie quotidienne des entreprises et des particuliers représentent pour les pouvoirs publics un instrument essentiel au service de la croissance économique, de la protection sociale et de la préservation de l’environnement.
Focus
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1
Le Réseau OCDE des régulateurs économiques
Les agences réglementaires se trouvent en première ligne quand il s’agit de fournir des services fondamentaux et essentiels aux citoyens et industries, et de créer ainsi un environnement agréable, prospère et sûr pour vivre, travailler et commercer.
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2
Inspections et application de la réglementation
Développement d’un cadre global visant à améliorer l’application de la réglementation par le biais des inspections.
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3
Analyse d'impact de la réglementation
L’AIR est une démarche systémique d’évaluation critique des effets positifs et négatifs de la réglementation en projet ou en vigueur, ainsi que des substituts non réglementaires.
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4
Indicateurs de systèmes de gestion réglementaire
Environ 200 indicateurs fournissent un aperçu détaillé des tendances de la réforme de la réglementation et identifient les pratiques de gestion réglementaire dominantes.
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5
Éliminer la paperasserie
La plupart des pays de l’OCDE ont rendu prioritaire la mise en place de politiques de réduction de la paperasserie.